La Concurrence Deloyale Today
La jurisprudence française classe traditionnellement ces actes en quatre catégories majeures : Parasitism and Unfair Competition 2026 - Victoris Avocat
: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La CONCURRENCE DELOYALE
La concurrence déloyale ne repose pas sur des textes spécifiques du Code de commerce, mais sur le droit commun de la . qui cause à autrui un dommage